Pouvoir disciplinaire: jurisprudence récente

  • 1- Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, ce dernier s’entendant non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.
  • Une cour d’appel ne peut pas écarter le moyen tiré de la prescription du fait fautif sans rechercher, comme elle y était invitée, si le formateur devant lequel les propos reprochés au salarié avaient été tenus, et qui en avait informé l’employeur, avait la qualité de supérieur hiérarchique de l’intéressé
  • Pour en savoir plus : Cass. soc. 23-6-2021 n° 20-13.762 FS-B
  • https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/805_23_47381.html

  • 2-L’employeur, qui s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir, s’il a connaissance de divers faits fautifs commis par le salarié et choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction
  • Pour en savoir plus : Cass. soc. 23-6-2021 n° 19-24.020 FS-PB
  • https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/803_23_47378.html

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