Archives quotidiennes : 2 septembre 2021

Loi climat et prise en compte des enjeux environnements en droit du travail

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique instaure plusieurs dispositions visant à tenir compte des enjeux environnementaux en matière de droit du travail.

A retenir :
*Les prérogatives du comité social et économique en matière d’environnement : dans les entreprises d’au moins 50 salariés,  le CSE  devra rendre un avis sur les projets de l’employeur relevant de ses attributions en tenant compte des conséquences environnementales de ces projets.

*La loi a un impact sur l’expertise comptable lorsqu’elle sera déclenchée : la mission de l’expert sera en effet étendue aux aspects environnementaux, outre les éléments économique, financier et social, nécessaires à la compréhension des mesures prises par l’employeur.

*La BDES devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) intégrant, dans le cadre des dispositions supplétives, les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

*Les décisions de l’employeur seront examinées sous le prisme de l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement : ce qui pour effet d’ajouter un volet relatif aux données environnementales dans le cadre des informations-consultations générales et récurrentes liées à l’environnement et d’un volet lié à l’évolution de la formation des élus du comité social et économique. De nouvelles commissions « environnement » pourraient également être créées au sein des CSE.

*En matière de GPEC, pour les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés, est mis en avant la question de l’environnement avec la prise en compte des enjeux de la transition écologique sur l’ensemble des mesures y figurant : impact sur le développement des nouvelles technologies en lien avec la transition écologique et l’adaptation des postes de travail, notamment au travers de l’évolution des emplois et de la formation

  Pour en savoir plus :https://www.actuel-rh.fr/content/les-points-de-vigilance-de-la-rentree-2021-1

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