A propos de l’Egalité de traitement

L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L 1224-1 du Code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. L’employeur ayant fait une application volontaire de ce texte est donc fondé à maintenir l’avantage du treizième mois au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d’égalité de traitement 

Pour en savoir plus: Cass. soc. 29-9-2021 n° 18-20.213

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. La demande de rappel de salaire fondée, non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d’égalité de traitement relève de la prescription triennale

Pour en savoir plus : Cass. soc. 29-9-2021 n° 20-12.592

https://www.efl.fr/actualite/semaine-jurisprudence-sociale-cour-cassation_f405d403b-59af-4890-9e36-886de6dea12c

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