Contexte :
Le CSE et l’expert désigné dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques ont assigné l’employeur devant le juge des référés du tribunal judiciaire, la demande portant sur la mise à disposition dans la BDES et la communication à l’expert des données économiques et sociales manquantes.
Arguments invoqués :
* Les demandeurs soutenaient que les documents à leur disposition ne présentaient pas de perspective pour les 3 années à venir et n’intégraient aucune donnée financière. La BDES mise à disposition des élus présentait deux documents : un accord GEPP et un document relatif à la formation.
*L’employeur considérait avoir fourni les informations nécessaires sur les informations comptables, fiscales et juridiques en précisant ne pas disposer d’un compte de résultat prévisionnel ni de plan de financement prévisionnel.
Décision du juge des référés :
*Constatant que les documents présentés n’intégraient aucune donnée financière alors que l’entreprise doit fournir des données prévisionnelles sur les flux financiers de l’entreprise, il en résulte que la BDES n’a pas été mise à jour et ne contient pas les éléments indispensables à une information loyale sur les orientations stratégiques de l’entreprise permettant aux élus de rendre un avis éclairé.
*En conséquence, l’entreprise est condamnée à compléter la BDES et à communiquer à l’expert les données manquantes dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 5000 euros par jour de retard.
Pour en savoir plus : Tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 16 092021, N° 21/00773
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