Une série de décisions intéressantes rendues le 13 octobre 2021 par la Cour de cassation en matière de préjudice d’anxiété suite à exposition à l’amiante:
1- Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés. La Cour de cassation considère qu’une Cour d’appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser le préjudice d’anxiété personnellement subi par les salariés et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, en retenant que la réalité de ce préjudice résulte de la remise d’une attestation d’exposition à l’amiante à ces derniers, lesquels ont été informés à cette occasion de la possibilité de la mise en œuvre d’un suivi post-professionnel : Cass. soc. 13-10-2021 n°s 20-16.585 et 20-16.584 .
2- La Cour de cassation estime qu’ayant relevé que le salarié avait subi des examens médicaux qui ont révélé la présence d’adénopathies médiastinales confirmées par scanner et d’un nodule et qu’il justifiait d’une inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante avec le risque d’une pathologie particulièrement grave pouvant être la cause de son décès, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de condamner l’employeur à indemniser l’intéressé de son préjudice d’anxiété: Cass soc. 13-10-2021 n° 20-16.617.
3-La Cour de cassation estime qu’ayant relevé que les examens subis par le salarié dans le cadre du suivi médical mis en place en raison de son exposition à l’amiante, avaient mis en lumière une évolution négative de son état de santé et que les scanners thoraciques avec injection qu’il avait subis avaient permis de constater notamment l’apparition d’un épaississement de la coiffe pleurale au niveau des régions apicodorsales droite et gauche et qu’il justifiait d’une inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante avec le risque d’une pathologie grave pouvant être la cause de son décès, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de condamner l’employeur à indemniser l’intéressé de son préjudice d’anxiété : Cass. soc. 13-10-2021 n° 20-16.583
Pour en savoir plus : https://www.green-law-avocat.fr/de-lanxiete-detre-expose-a-une-substance-toxique-a-lanxiete-de-ne-pas-etre-indemnise/
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