Processus électoral : Inscription sur les listes électorales des salariés titulaires d’une délégation d’autorité, et des représentants de l’employeur au sein des IRP

Statuant à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a remis en cause dans un arrêt du 19 Novembre 2021, la jurisprudence de la Cour de cassation qui excluait d’office du corps électoral deux catégories de salariés :

* salariés assimilés au chef d’entreprise en vertu d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit : Cas soc Mars 2001. Pourvoi N°99-60.653

*ceux qui le représentent effectivement au sein des instances représentatives du personnel (IRP) : Cas soc 12 Juillet 2006. Pourvoi N°05-60.300

Contexte : 80 Directeurs de magasins CARREFOUR exclus du corps électoral lors des dernières élections professionnelles.

Fondement de la position du Conseil Constitutionnel : 8ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 consacrant le principe de participation des travailleurs =  « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

Au regard de ce principe, le Conseil Constitutionnel estime que les dispositions de l’article L.2314-18 du Code du travail telles qu’interprétées par la Cour de cassation, « en privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du CSE, au seul motif qu’ils disposent d’une telle délégation ou d’un tel pouvoir de représentation, portent une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs »

Le Conseil Constitutionnels en a conclu que l’article L.2314-18 du Code était contraire à la constitution. En conséquence, l’article est abrogé et le législateur, prononçant l’effet différé de l’abrogation de ce texte, devra le réécrire avant le 31 Octobre 2022.

Pour mémoire, L’article L.2314-18 du Code du travail pose les conditions pour être électeur lors des élections du CSE  » Sont électeurs, les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. »

A retenir : Les salariés assimilés au chef d’entreprise, soit en vertu d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit, soit ceux qui le représentent effectivement au sein des feront dorénavant partie des listes électorales.

Pour en savoir plus : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021947QPC.htm