La Cour de cassation a récemment jugé que :
* La dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L. 8221-5, 2°, du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une telle intention.
*La cour d’appel, qui a, par motifs propres et adoptés, constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve d’un comportement intentionnel de son employeur quant à la dissimulation des heures supplémentaires invoquées, le système d’enregistrement des heures de travail ayant été mis en place par celui-ci sans aucune intention de dissimulation des heures effectuées, en a déduit que la dissimulation d’emploi salarié n’était pas caractérisée.
Pour en savoir plus : Cas soc. 5-1-2022 n° 20-14.927
feelrh.wordpress.com 