L’indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de notification écrite des motifs s’opposant au reclassement du salarié inapte ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail et que l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. Cette formalité doit être accomplie avant l’enclenchement de la procédure de licenciement, soit avant la convocation à l’entretien préalable. Elle n’est pas exigée lorsque le salarié a refusé les postes de reclassement conformes proposés par l’employeur
*En l’absence de sanction spécifique prévue par un texte, la Cour de cassation sanctionne la violation de l’obligation de notification écrite sur la justification de l’impossibilité de reclassement par le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi. Une jurisprudence constante, rendue dans le cadre de l’inaptitude d’origine professionnelle est transposable, depuis 2017, à l’inaptitude d’origine non professionnelle Il s’agit d’une sanction spécifique qui est due même si l’obligation de reclassement a été respectée et si la demande de dommages-intérêts pour licenciement pour inaptitude injustifié n’a pas aboutie.
*En revanche, l’indemnité pour violation de l’obligation de notification sur l’impossibilité de reclassement n’est pas due si le salarié a obtenu des dommages intérêts pour licenciement abusif : solution donnée par l’arrêt du 15 décembre 2021 rendu par la Cour de cassation qui retient que « l’indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de notification écrite des motifs qui s’opposent au reclassement et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas ». L’arrêt du 15 décembre 2021précise ainsi de manière expresse que les deux indemnités sont exclusives l’une de l’autre : il en résulte que la violation de l’obligation d’information ne doit pas être prise en compte pour évaluer le montant de l’indemnité pour licenciement abusif.
En l’espèce, le licenciement du salarié pour inaptitude, considéré sans cause réelle et sérieuse, ayant donné droit à des dommages intérêts calculés selon le barème fixé à l’article L. 1235-3 du code du travail, l’octroi de ces dommages-intérêts exclut la possibilité d’obtenir l’indemnité pour violation de l’obligation de notification sur l’impossibilité de reclassement.
En revanche, si le licenciement n’avait pas été considéré comme abusif, le salarié aurait été en droit d’obtenir l’indemnité pour non- respect de cette formalité : le fait que le salarié soit débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ne permettant pas d’écarter la demande d’octroi d’une indemnité pour non- respect de l’obligation de notification sur l’impossibilité de reclassement.
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Premiers secours en santé mentale : formation et webinaire
Savoir réagir face à un proche qui fait une crise d’angoisse, un collègue qui se renferme et perd jour après jour la joie de vivre ? Si on ne peut pas s’improviser psychiatre ou psychologue, de la même façon que l’on peut apprendre les premiers gestes de secours face à une personne qui fait une crise cardiaque, on peut apprendre à approcher, parler, rassurer une personne qui souffre de troubles psychiques, en attendant de passer le relais à un professionnel.
C’est l’objectif de la formation de premiers secours en santé mentale : un concept australien qui se développe en France et vise à améliorer la prise en charge des personnes en souffrance psychique.
L’association PSSM, Premiers Secours en Santé Mentale, forme les formateurs qui dispense un programme donnant des connaissances généralistes sur la santé mentale, abordant les grands types de troubles psychiques et proposant un plan d’action pouvant être mis en œuvre pour une première aide en santé mentale..
Toute personne majeure peut suivre cette formation qui est conçue pour être accessible à un maximum de personnes. Elle propose des informations claires et scientifiquement validées avec un programme comportant 5 grands axes :
4 grands types de troubles sont abordés : dépressifs, anxieux, psychotiques et ceux liés à l’utilisation de substances. Pour chaque cas de figure, on aborde la définition, les manifestations, la situation hors crise et la situation en période de crise. Forts de ces connaissances, les participants s’entrainent à appliquer le plan d’action.
A la fin de la formation, on est en capacité de savoir repérer des troubles, des comportements qui diffèrent par rapport à l’ordinaire pour approcher la personne, lancer la discussion, l’écouter, la rassurer, parler des soins qui existent, et si nécessaire l’orienter pour une prise en charge par un professionnel ; il peut s’agir d’un psychiatre, un psychologue ou d’autres types de thérapies. D’autres ressources peuvent être proposées : livres, applications de méditation sur smartphone, sites internet…le but étant d’accompagner vers le soin.
Pour en savoir plus : https://www.france-assos-sante.org/2021/08/04/apprendre-les-premiers-secours-en-sante-mentale/
L’objectif est de parcourir les principales caractéristiques de cette approche : les profils, les conditions de succès et de formation de ces acteurs dont le rôle est plus ou moins formel dans les organisations.
Qui sont-ils? Comment fonctionne le dispositif? Quelles qualités doivent-ils avoir? Quelle efficacité pour augmenter le bien-être psychologique et développer une meilleur qualité de vie au travail?
Ce webinaire présenté par Jean-Pierre Brun, co-fondateur du cabinet et Elodia Doncel, consultante sénior chez Empreinte Humaine se tiendra le mardi 11 janvier 2022
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