Evolution du droit du travail dans le cadre de l’élection présidentielle: propositions d’Avosial

A l’occasion de la nouvelle présidence de l’association d’avocats AVOSIAL, présentation de 12 propositions pour la présidentielle autour de 5 thèmes.

*Création d’un code des travailleurs plus compréhensif et plus englobant. S’il existe déjà divers statuts dans le code du travail qui ne sont pas forcément des salariés, une évolution vers un socle commun conduirait à long terme, à un statut unique et universel.  

*les libertés fondamentales en matière de contentieux avec le besoin de clarifier plusieurs situations, par exemple, en cas de licenciement nul, l’indemnité doit tenir compte des revenus de remplacement. Plus largement, Instauration d’un principe d’égalité et de liberté dans les moyens de preuve autant pour le salarié que pour l’employeur. 

* télétravail : Nécessité de l’accord de l’employeur en cas de télétravail à l’étranger, ce qui n’est actuellement pas prévu dans la loi car il existe un principe de liberté de choix du domicile du salarié. Préconisation d’une inversion de la charge de la preuve en cas d’accident du travail dans le cadre du télétravail.

*évolution des règles d’inaptitude et réforme du contentieux lié aux avis du médecin du travail. Celle de 2016 n’a pas fonctionné : manque de médecins-experts, délais très longs en cas de contestation, coût non négligeable pour l’employeur qui doit reprendre le versement du salaire. Point à clarifier : l’impact de la suspension du contrat de travail sur la prescription des faits fautifs. 

*mobilité des salariés: Nécessité de clarifier le prêt de main d’œuvre à but non lucratif dans le cadre de l’intra-groupe notamment. Délai de prescription de l’action contentieuse en cas de transfert raccourci de 12 mois à trois mois.

Pour en savoir plus : https://www.actuel-rh.fr/content/la-crise-sanitaire-donne-un-coup-de-booster-au-dialogue-social

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