Ruptures conventionnelles: prie en compte pour déterminer la procédure info/consultations CSE

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation rappelle que lorsque les ruptures conventionnelles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, elles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi.

En l’espèce, la chambre sociale en déduit qu’une cour d’appel ne peut pas débouter un salarié de sa demande de nullité de son licenciement économique pour manquement de l’employeur à son obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi alors qu’elle constate que les nombreuses ruptures conventionnelles intervenues au cours des mois précédant les licenciements étaient intervenues dans un contexte de suppression d’emplois dues à des difficultés économiques et qu’elles s’inscrivaient dans un projet global et concerté de réduction des effectifs au sein de l’entreprise.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 19-1-2022 n° 20-11.962

https://www.cat-adrexo.fr/wp-content/uploads/2022/01/pourvoi-20-11.962-licenciement-economique-apres-RC.pdf

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