Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière.
En l’espèce, la Cour de cassation retient que le tribunal saisi a constaté que le syndicat n’a présenté aux débats qu’un compte de résultat publié sur son site, sans présenter ni bilan ni annexe simplifiée, ni aucun autre document permettant d’établir la véracité des comptes,
et en conséquence a pu en déduire que ledit syndicat ne justifiait pas satisfaire au critère de transparence financière lorsqu’il a procédé aux désignations qui étaient contestées .
Pour en savoir : Cass. soc. 02 02 2022 n° 21-60 046 ttps://www.courdecassation.fr/en/decision/61fa2d1f7e55bc330cbb4790
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