Archives quotidiennes : 14 février 2022

Clause de non concurrence et rupture conventionnelle; date de renonciation et CP

2 points à retenir d’une récente décision de la Cour de cassation :

*Le salarié ne peut pas être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler. Il en résulte qu’en matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires

*La contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. Dès lors, une cour d’appel ne peut pas débouter le salarié de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés au motif que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, certes calculée sur la base du salaire, est payable postérieurement à la rupture du contrat de travail et n’ouvrirait pas droit à des congés payés 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 26-1-2022 n° 20-15.755

file:///D:/TELECHARGEMENTS/pourvoi-20-15.755.pdf

Poster un commentaire

Classé dans Brèves