Congé pour pathologie chronique d’un enfant : Loi 2021-1678 17-12-2021


La loi du 17 décembre 2021 instaure un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des salariés en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (C. trav. art. L 3142-1 modifié).

Il s’agit d’une extension du droit à congé prévu, depuis la loi 2016-1088 du 8 août 2016 en cas d’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Selon le Rapport à l’Assemblée nation (N°3988)  « l’apprentissage thérapeutique renvoie à l’idée d’un traitement médicamenteux lourd , à la nécessité d’être hospitalisé et à  l’idée  que  l’enfant doit apprendre à utiliser et suivre (afin d’être autonome) son traitement mais aussi vivre avec ».

Ce congé, dont la durée peut être définie par accord ou convention collective, est d’une durée minimale de 2 jours ouvrables (C. trav. art. L 3142-4 modifié).

A retenir à propos de ce nouveau droit :

* le congé est à la charge de l’employeur (C. trav. art. L 3142-2).

*il peut être exercé depuis le 19 décembre 2021, (lendemain de publication  au JO).

*s’agissant des pathologies chroniques, l’entrée en vigueur est subordonnée à la publication d’un décret précisant la liste de celles pouvant ouvrir droit au congé.

*le rapport de l’Assemblée nationale précise que la liste des pathologies chroniques devrait englober notamment l’épilepsie et le diabète, mais exclure l’asthme et les allergies.

Pour en savoir plus : https://www.efl.fr/actualite/actu_f2bfce468-dbc0-4da3-8e56-772b2c642b9d#f3b201bf0-9540-44ae-9f60-2624e03e0602

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