Discrimination à l’encontre d’un syndicat: diffusion de tracts sur plage variable

  • Par un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation a retenu qu’une cour d’appel a pu déduire de l’ensemble de ses constatations l’existence d’une discrimination à l’encontre d’un syndicat et notamment les éléments ci-dessous:
    • la distribution de tracts litigieuse a été effectuée par le délégué syndical au niveau de l’accès au bâtiment à 12h15, pendant la plage d’horaires variables de 11h30 à 14 h prévue dans l’accord d’entreprise sur l’organisation et le temps de travail;
    • le directeur d’établissement a apostrophé le délégué en lui disant : « normalement, la distribution se fait dehors » ;
    • l’employeur ne démontre pas avoir adressé à un autre syndicat la même demande de retirer des panneaux d’affichage syndicaux les pochettes de tracts à disposition des salariés.
    • Dès les faits en cause caractérisent une discrimination à l’encontre du syndicat concerné
  • Pour en savoir plus :  Cass. soc. 5-1-2022 n° 20-15.005 https://www.capstan.fr/articles/1539-une-distribution-de-tracts-syndicaux-peut-elle-avoir-lieu-pendant-une-plage-dhoraires-variables

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