Convention forfait jours et liberté de fixation des horaires

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation retient que :

*Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.

*En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que la fixation de demi-journées ou de journées de présence imposées par l’employeur en fonction des contraintes liées à l’activité de la clinique vétérinaire pour les rendez-vous donnés aux propriétaires des animaux soignés n’avait jamais empêché la salariée, occupée en qualité de vétérinaire, d’organiser, en dehors de ces contraintes, sa journée de travail comme bon lui semblait et qu’elle était libre de ses horaires et pouvait organiser ses interventions à sa guise.

*Il en résultait que nonobstant la convention de forfait en jours dont elle bénéficiait, l’employeur était fondé à reprocher à l’intéressée ses absences, celle-ci ne respectant pas les jours de présence fixés dans son emploi du temps, se présentant à son poste de travail selon ses envies et le quittait sans prévenir ses collaborateurs.

*Ainsi, les juges du fond pouvaient valablement en déduire que compte tenu de la spécificité de son activité au sein d’une clinique recevant des clients sur rendez-vous, ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 2-2-2022 n° 20-15.744 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045133493?init=true&page=1&query=20-15744&searchField=ALL&tab_selection=all