Absence d’exercice abusif du droit d’expression : nullité du licenciement

Contexte : Un salarié engagé en qualité de directeur fiscal et a été ensuite promu  managing director. A l’occasion du rachat de l’entreprise, des discussions ont été entreprises pour préparer l’absorption de la société. Arguant que son licenciement, prononcé pour insuffisance professionnelle, serait, en réalité, la conséquence d’une alerte lancée, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir, à titre principal, le prononcé de la nullité de son licenciement, à titre subsidiaire, la reconnaissance de ce qu’il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec paiement de diverses sommes de nature salariale ou indemnitaire.

Le salarié fait grief à l’arrêt d’appel de le débouter de ses demandent  tendant à faire déclarer son licenciement nul,  alors qu’il lui était seulement reproché d’avoir usé, sans abus de sa part, de sa liberté d’expression.

Décision de la cour de cassation :  la Cour censure l’arrêt d’appel qui  :

-a rejeté  demande de nullité du licenciement

-a conclu à une simple absence de cause réelle et sérieuse,

-après avoir constaté qu’il n’était pas établi que le salarié ait exprimé son désaccord dans des termes outranciers ou injurieux et ait ainsi abusé de sa liberté d’expression,

Il en résulte que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé :

-d’une part, l’article L. 1121-1 du code du travail,

-d’autre part, l‘article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour en savoir plus : Cas soc 16 02 22 n° 19 17 871

https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d6c61f23729bcf61eb

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