Pour mémoire, dans le cadre d’une contestation à l’encontre d’un avis du médecin du travail, le Conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés, est saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification complète, exacte et certaine de l’avis.
Dans un arrêt rendu le 2 mars 2022 (N°20 21 715), la Cour de cassation précise que pour constituer la « notification » faisant courir le délai de recours de 15 jours à l’encontre d’un avis médical, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.
Contexte : un salarié, aide-soignant au sein d’une association, est déclaré par le médecin du travail, dans le cadre d’une unique visite de reprise, « inapte à son poste de travail d’aide-soignant, inapte à tous les postes dans l’entreprise ».
Plus de 2 mois plus tard, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour contester l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail et demander l’organisation d’une mesure d’instruction.
Contentieux : La cour d’appel a déclaré les demandes irrecevables pour recours tardif car exercé hors-délai : 2.5 mois après l’avis du médecin du travail et non dans les 15 jours à compter de la notification de l’avis. Selon les juges, le terme « notification » a seulement pour objet l’obligation que soient portés à la connaissance des parties tant la nature de l’avis que les délais de recours et la désignation de la juridiction devant en connaître qui doivent figurer sur le document. En l’espèce, cette prise de connaissance s’était manifestée par la remise qui lui a été faite de l’avis d’inaptitude à l’issue de la visite par le médecin du travail, constituant ainsi une date certaine.
La Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel en retenant que :
*la remise au salarié de l’avis d’inaptitude, sans émargement ni récépissé et immédiatement à l’issue d’un premier et unique examen par le médecin du travail, ne valait pas notification de cet avis, mais simple information sur l’avis que le médecin du travail entendait émettre.
*ainsi, le délai de 15 jours pour le contester n’avait pas commencé à courir lors de la saisine du conseil de prud’hommes.
À retenir :
*Conformément à l’article R. 4624-55 du Code du travail, l’avis médical émis par le médecin du travail doit être transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.
*La remise dudit avis au destinataire doit s’effectuer contre émargement ou récépissé, afin de faire courir le délai de contestation de 15 jours à compter de la « notification » de l’avis du médecin du travail.
* A défaut, la transmission de l’avis constitue une « simple information » et non une notification de l’avis médical faisant démarrer le délai de contestation.
Pour en savoir plus :https://istnf.fr/info-542
https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e85
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