Archives quotidiennes : 3 mai 2022

Libre choix du domicile du salarié  et protection de sa santé ?

Selon une récente décision de la Cour d’appel de Versailles, un salarié qui choisit de déménager à plusieurs centaines de kilomètres du siège de son entreprise peut être licencié au nom de l’obligation de l’employeur en matière de prévention de la santé et de sécurité des salariés.

Pour mémoire, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché : cf art 8 Convention européenne des droits de l’Homme. Il est cependant possible à l’employeur d’insérer une clause de domicile ou une clause de mobilité dans le contrat de travail, à condition que cette restriction soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, au but recherché.

Quid, en l’absence de clause de résidence ou de mobilité, de la possibilité pour l’employeur  d’imposer, sur le fondement de l’obligation en matière de santé, un lieu de résidence à un salarié, lorsque ce dernier a déménagé à plusieurs centaines de kilomètres ?

En l’espèce, un salarié, responsable de support technique, a déménagé en Bretagne, à 450 kilomètres du siège de l’entreprise situé dans les Yvelines. L’employeur lui  a   reproché de ne pas l’avoir informé de ce changement, alors que son contrat de travail fixait son activité au siège de l’entreprise en considérant que le nouveau domicile n’était pas compatible avec son obligation de sécurité en matière de santé des salariés et avec les déplacements professionnels induits par l’activité de l’intéressé. Le salarié, ayant refusé de régulariser la situation, a été licencié.

Le salarié soutenait que l’employeur avait informé, (cf adresse sur bulletins de paie) ,que  cette modification n’a entraîné aucun retard ni aucune demande de prise en charge des frais . Il indiquait aussi passer moins de 17 % de son temps au siège de l’entreprise, le reste constituant des déplacements professionnels.

La cour d’appel de Versailles retient l’argument de l’employeur pour dire le licenciement légitime : le salarié a commis une faute en refusant de revenir à proximité du siège social de l’entreprise, le licenciement était légitime au regard d’une distance excessive  (442 kms = 4h30 de trajet voiture, 3h30 en train…) et sur le fondement de :

*Art L 4121-1 CT : l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

*Art L 4122-1 CT : les salariés doivent prendre soin de leur santé et de leur sécurité, en fonction de leur formation/possibilités  et selon les instructions données par l’employeur.

*Obligation pour l’employeur de veiller au repos quotidien du salarié et à l’équilibre entre sa vie familiale et sa vie professionnelle dans le cadre de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis.

A retenir : Compte tenu de l’obligation essentielle de préservation de la santé et de la sécurité du salarié, l’arrêt conclut qu’aucune atteinte disproportionnée au libre choix du domicile personnel au titre du droit au respect du domicile  n’apparaît caractérisée

-une solution sévère certainement liée à la  distance excessive du déménagement

-face à la mise en balance de l’obligation de préservation de la santé et une liberté fondamentale garantie par le droit européen, faveur  est donnée à la première avec une vision extensive de cette obligation faisant le choix de l’appliquer au-delà des temps et lieu du travail.

– l’extension actuelle du télétravail pourrait conduire à une position différente pour  des postes qui se prêtant à cette forme d’activité, ce qui n’était pas le cas du salarié concerné.

Pour en savoir plus : CA Versailles 10-3-2022 n° 20/02208, DG c/ Sté Konica Minolta Business Solutions France

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