Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet domicile-travail relève de l’appréciation des juges du fond.
Pour mémoire, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ; s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Contexte : un syndicat contestait la contrepartie prévue unilatéralement par l’employeur pour compenser le dépassement du temps normal de trajet pour les salariés d’une UES ne travaillant pas habituellement dans leur agence de rattachement. La cour d’appel, a jugé les contreparties dérisoires en considérant que la franchise concernant les temps de déplacement considérés comme normaux était trop élevée. L’employeur soutenait dans son pourvoi qu’il n’appartient pas au juge, lorsqu’une telle contrepartie a été déterminée par la voie prévue par la loi, d’en apprécier le caractère suffisant.
Décision de la Cour de cassation : elle rejette le pourvoi en relevant que la cour d’appel,
*appréciant la situation d’un salarié itinérant, avait défini le lieu habituel de travail comme étant le lieu où se situe son agence de rattachement, si tant est que celle-ci se situe à une distance raisonnable de son domicile, de façon que le temps de trajet ainsi déterminé soit équivalent au temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail d’un salarié dans la région considérée.
*avait pu estimer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve, que les compensations accordées par l’entreprise étaient déconnectées de ces temps normaux de trajet, la « franchise », c’est-à-dire le temps de déplacement excédentaire non indemnisé, de près de 2 heures étant trop importante.
Pour conclure que les juges du fond avaient pu en déduire que les contreparties sous forme financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, fixées unilatéralement par l’employeur, méconnaissaient, en raison de leur caractère dérisoire, les dispositions de l’article L 3121-4 du Code du travail et avaient pu ordonner à l’employeur, en conséquence, de mettre en place un système de contreparties déterminées, région par région, en fonction du temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail, tel qu’ils l’avaient défini.
Pour en savoir plus : Cas. soc. 30-3-2022 n° 20-15.022 FS-B, Syndicat Avenir SopraSteria c/ Sté Sopra Steria Group
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