La Cour de cassation a récemment jugé que
« L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail
Pour en savoir plus : Cass. soc. 11-5-2022 n° 20-20.717 https://www.courdecassation.fr/decision/627b53784d359c057dd01cec
feelrh.wordpress.com 