Archives quotidiennes : 15 juin 2022

Accident du travail et état pathologique antérieur

Pour mémoire, selon l’article R 441-11 du Code de la sécurité sociale, si l’employeur émet des réserves sur le caractère professionnel d’un accident, la caisse est tenue de lui adresser, ainsi qu’à la victime, un questionnaire ou de procéder à une enquête auprès des intéressés. A l’issue de l’instruction, la caisse doit ensuite, préalablement à sa décision, assurer l’information de l’employeur, à peine d’inopposabilité de la décision prise en charge.

La jurisprudence constante retient que constitue une réserve motivée de la part de l’employeur, toute contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail : par exemple, lorsque la réserve porte sur l’absence de témoin de la survenance de l’accident aux lieux et temps de travail ou a contrario, le seul fait pour l’employeur d’imputer la cause de l’accident à la faute de la victime , la simple formulation de « réserves » ou « réserves conservatoires » sans autre indication, l’allégation de la responsabilité d’un tiers..

En l’espèce, dans la déclaration d’accident du travail, l’employeur a fait valoir que le salarié, victime à son service d’une luxation du genou, avait déjà été victime auparavant, dans une autre société, d’un accident du travail qui lui aurait occasionné une entorse du même genou, et qu’il pouvait s’agir d’une récidive due à cette fragilité…

Dans la ligne de sa jurisprudence, la Cour de cassation  confirme que les réserves relatives à l’existence d’un état pathologique antérieur sont assimilables à des réserves motivées en tant que portant sur l’existence potentielle d’une cause totalement étrangère au travail.

A cet égard elle considère  

-qu’au stade de la formulation de réserves, l’employeur n’est pas tenu de rapporter la preuve de leur bien-fondé ; à ce stade, il ne s’agit pas pour les juges du fond de rechercher si l’accident pris en charge revêt ou non le caractère d’un accident du travail, mais d’apprécier si les réserves de l’employeur revêtaient ou non le caractère de réserves motivées, ouvrant droit au bénéfice d’une instruction préalable à la prise en charge par la caisse.

-que la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, « alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n’était pas tenu d’apporter la preuve de leur bien-fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans avoir recueilli les observations de l’employeur, elle a violé le texte susvisé. »

Pour en savoir plus :  Cass. 2e civ. 17-3-2022 no 20-21.642 F-D

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2022/CASSPBDC4C984F27FE5F8D4F7

Poster un commentaire

Classé dans Brèves