Requalification contrat de sous-traitance en contrat de travail : conséquence

  • Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a statué sur la fixation de la rémunération à retenir dans le cadre de la requalification d’un contrat de sous-traitance en contrat de travail en retenant que la requalification d’un contrat de sous-traitance en contrat de travail ne permet pas de considérer que les stipulations par lesquelles les parties ont fixé un taux horaire par heure travaillée au titre d’une prestation de service correspondent au salaire horaire conventionnel.
  • En l’absence d’autres éléments permettant de caractériser un accord des parties sur le montant de la rémunération, la cour d’appel a pu retenir que le salaire de référence devait être déterminé en considération des dispositions de la convention collective applicable

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