Contexte : une salariée est déboutée en appel de sa demande en paiement de primes trimestrielles au titre de 2018 et 2019 parce qu’elle ne démontrait pas avoir été privée de leur versement par la production de ses bulletins de salaire antérieurs ou postérieurs à 2018. Devant la cour de cassation, elle soutenait qu’il revenait à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, indépendamment de la délivrance des bulletins de paie.
Décision de la Cour de cassation : confirmant sa jurisprudence en la matière, la Cour de cassation fait droit à sa demande en cassant l’arrêt en se fondant sur l’article 1353 du Code civil, selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
A retenir :
*dès lors que l’existence de la prime revendiquée par la salariée n‘était pas remise en cause, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de son paiement.
*pour rappel, la délivrance de fiches de paie ne suffit pas à libérer l’employeur de son obligation; celui-ci doit prouver le paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 21-4-2022 n° 20-22.826 F-D, W. c/ Sté Auchan
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