Accident du travail: présomption d’imputabilité dès le certificat médical initial et pour toute la durée d’incapacité de travail.

  • Dans un récent arrêt la Cour de cassation confirme que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime,
  • En conséquence, Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.
  • Par ailleurs, le motif tiré de l’absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits au salarié
  • Pour en savoir plus : Cass. 2e civ. 12-5-2022 n° 20-20.655 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045802561?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri

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