Entreprises de propreté: transfert de marché, travaux effectués dans les mêmes locaux

  • L’article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail, sachant que le transfert n’est prévu que pour les salariés attachés au marché ayant fait l’objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.
  • Il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux.
  • Dès lors, viole ce texte une cour d’appel qui considère que les conditions de transfert étaient réunies alors qu’elle a constaté que les salons d’accueil d’une société de transport aérien, à l’entretien desquels les salariés étaient affectés, avaient été déplacés au sein d’un terminal aéroportuaire lors du changement de prestataire, de sorte qu’il ne s’agissait pas des mêmes locaux
  • Pour en savoir plus : Cass. soc. 29-6-2022 n° 20-17.021 FS-B et n° 20-17.024 .
  • https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-social/actualites/semaine-jurisprudence-sociale-cour-cassation_fa75ceb01-b354-4586-9a6b-1bba101a64df

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