Evaluation professionnelle et exercice d’une activité syndicale

• Sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié
• Dès lors, a statué par des motifs impropres à caractériser l’existence d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale la cour d’appel déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au motif que, sans s’arrêter au seul rappel fait par le responsable hiérarchique dans le compte rendu d’entretien de l’accession de l’intéressé à des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, la société établit qu’il n’y a eu aucun changement de ses conditions de travail 
• Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-7-2022 n° 20-23.290 egifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046056519?cassDecision=ARRET&cassFormation=CHAMBRE_SOCIALE&init=true&isAdvancedResult=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt »* »%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typeRecherche=date

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