LOI Pouvoir d’achat

LA LOI SUR LE POUVOIR D’ACHAT a été adoptée le 3/8 avec notamment :


*la possibilité de distribuer une « prime de partage de la valeur »
exonérée de SS dans la limite de 3 000 ou 6 OOO euros, et exonération fiscale pour les salariés payés moins de 3 fois le Smic.


* facilitation de la mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés pour une durée maximum de 5 ans.

*le déblocage de l’épargne salariale en exonération fiscale et sociale, autorisée jusqu’au 31/12/22 dans la limite de 10 000 euros.

*l’incitation à augmenter les salaires mini inférieurs au Smic dans plusieurs Conventions collectives nationales.

*la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022 pour les entreprises entre 20 et 240 salariés sachant que les plus petites entreprises en profitent déjà.
*la déconjugalisation de l’allocation des adultes handicapés (AAH)

Pour en savoir plus: voir Liaisons sociales du 8 08 22 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723

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