Selon un jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 1er septembre 2022, Deliveroo doit verser à l’Urssaf Ile-de-France la somme de 6 431 276 euros au titre des cotisations et contributions sociales, outre la somme de 2 489 570 euros au titre des majorations de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé, et la somme de 756.033 euros au titre des majorations de retard provisoires.
Les juges ont estimé que les demandes de l’organisme de recouvrement étaient parfaitement justifiées. La plateforme britannique a dénoncé une procédure “ni régulière ni équitable” et annoncé son intention de faire appel.
L’Urssaf lui reprochait d’avoir dissimulé 2 286 emplois de livreurs en Ile-de-France entre le 1er avril 2015 et le 30 septembre 2016 et, en conséquence, de ne pas avoir versé à l’administration les cotisations sociales afférentes. Le jugement a retenu que “La SAS Deliveroo qui se définit comme une plateforme de mise en relation, ne se borne pas à mettre en relation des clients finaux et des restaurants partenaires (…) mais exécute elle-même la livraison des repas préparés par le truchement de livreurs, de sorte que la livraison relève indissociablement de son activité”.
Les juges relèvent qu’une partie du matériel des livreurs était fourni par Deliveroo, que la plateforme leur rappelait régulièrement leurs obligations et fixait unilatéralement la rémunération ou encore que les livreurs encouraient des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation de leur contrat commercial. A noter que la procédure a été initiée suite par un contrôle de l’inspection du travail en 2016 qui avait débouché en 2017 sur un procès-verbal d’infraction pour travail dissimulé.
A noter qu’en avril 2022, Deliveroo a été condamné pour la première fois au pénal, à l’amende maximale de 375 000 euros prévue par la loi, par le tribunal judiciaire de Paris pour des faits de travail dissimulé commis entre 2015 et 2017.
Par ailleurs en juin, le Conseil de prud’hommes de Paris a, en première instance, sanctionné pour la première fois des faits commis après 2017; le 8 juillet, la cour d’appel de Paris a, à son tour, condamné Deliveroo, après deux arrêts favorables en deuxième instance.
Pour en savoir plus :https://actu.fr/societe/le-tribunal-de-paris-condamne-deliveroo-a-verser-9-7-millions-d-euros-a-l-urssaf_53550491.html
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