Une des prérogatives du CSE, héritée du CHSCT, est la possibilité de réaliser des enquêtes pour accident du travail, maladie professionnelle ou risque grave. Nombreux sont les représentants du personnel qui se saisissent de cette enquête pour faire la lumière sur des faits de harcèlement, et c’est utile, comme vient de le montrer récemment une jurisprudence.
Les représentants du personnel au CSE peuvent diligenter des enquêtes qu’ils mèneront conjointement avec un représentant de leur employeur.
Cette mission concerne essentiellement l’analyse des accidents du travail (en vue d’en supprimer les causes et d’en éviter le retour) ou encore des risques grave (notamment dans le cadre de la procédure de danger grave et imminant).
Mais cette mission peut aussi porter sur des situations de suspicion de harcèlement (moral et/ou sexuel). Cela permet de faire la lumière sur les causes professionnelles à l’origine de la situation et de trouver des solutions pour éviter que celle-ci ne s’aggrave – charge à l’employeur de sanctionner les agissements fautifs puisque l’enquête du CSE ne vise pas l’identification de responsabilités mais sert un objectif de prévention.
Une illustration concrète récente : Dans une grande banque mutualiste, par suite de la dénonciation de faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral et sexuel, l’employeur diligente une enquête qui conduit au licenciement du salarié considéré comme fautif. Suite à la contestation du licenciement devant le conseil des prud’hommes, la Cour de cassation confirme que même si l’enquête de l’employeur n’a pas été réalisée avec le concours du CHSCT et n’a concerné que quelques salariés, celle-ci est recevable pour que les juges apprécient la réalité des faits de harcèlement..
Selon la position de la Cour de cassation, le conseil des prud’hommes et la cour d’appel doivent retenir cette enquête comme élément légitime de preuves pour apprécier la réalité des faits dénoncés.
A retenir : Si une enquête unilatérale de l’employeur, portant sur un petit nombre de salarié et ne suivant aucun formalisme peut servir d’élément de preuve, l’enquête du CSE doit bénéficier du même statut.
Les enquêtes du CSE constituent des éléments recevables. Que ce soit pour protéger les salariés en souffrance, désamorcer des conflits, régler dans la durée des dysfonctionnements source de friction ou pour sanctionner des actes délictueux, l’enquête du CSE est utile. Elle doit être menée dans les règles de l’art et se concentrer sur l’appréciation des faits, de façon objective et neutre. L’objectif n’est pas de sanctionner mais d’améliorer les conditions d’exécution du travail et les relations sociales dans l’entreprise.
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