Inaptitude et télétravail : l’employeur doit démontrer l’impossibilité de mise en oeuvre



Depuis 2014, la Cour de cassation a validé le principe selon lequel le recours au télétravail puisse constituer une démarche de reclassement.

Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris précise que si le médecin du travail mentionne, dans un avis d’inaptitude, que le reclassement peut s’envisager en télétravail, l’employeur doit tenter de le mettre en œuvre, sauf à démontrer l’impossibilité technique de le faire.

Contexte : un salarié est licencié pour impossibilité de reclassement à la suite d’une inaptitude. L’avis du médecin du travail précisait que le recours au télétravail était envisageable. L’employeur n’a pas souhaité donner suite estimant que le télétravail n’était pas compatible avec les fonctions du salarié, se reposant uniquement sur des attestations.

Contentieux : La Cour d’appel a jugé le licenciement pour inaptitude abusif, estimant que l’employeur n’avait pas pris au sérieux la proposition de reclassement en télétravail.

A retenir : si un avis du médecin du travail préconise le recours au télétravail, charge à l’employeur qui refuse ce recours de démontrer :
– une tentative infructueuse de mise en place, à condition que cela soit fait avec sérieux ;
ou
– une impossibilité technique de mettre en place le télétravail.

Pour en savoir plus :
CA Paris, 18 mai 2022, nº19/02933
Commentaire détaillé de l’arrêt dans le Jurisprudence Sociale Lamy du 07/11/22

#travail #droitsocial #droitdutravail #inaptitude

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