Dans un arrêt récent, la Cour de cassation retient que l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction
Pour en savoir plus : Cass. soc. 9-11-2022 n° 21-13.224
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