Atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice : nullité du licenciement

Dès lors que la lettre de licenciement reproche au salarié d’avoir produit dans le cadre d’une instance prud’homale les bulletins de salaires de plusieurs de ses collègues obtenus frauduleusement, la cour d’appel aurait dû en déduire que

*la seule référence dans la lettre de rupture à la procédure contentieuse engagée par le salarié contre son employeur était constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice,

*et que le licenciement était nul

Pour en savoir plus : Cass. soc. 28-9-2022 n° 21-11.101

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046357280?init=true&page=1&query=21-11.101&searchField=ALL&tab_selection=all