Heures supplémentaires : absence d’autorisation préalable n’excluant pas en soi un accord tacite de l’employeur

Pour mémoire, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents

*En retenant qu’il n’a jamais sollicité de son supérieur hiérarchique une autorisation d’exécuter des heures au-delà de celles prévues au contrat et n’a pas évoqué auprès de ce dernier la nécessité dans laquelle il se serait trouvé de réaliser un nombre aussi conséquent d’heures supplémentaires pour atteindre ses objectifs,

*Alors que l’absence d’autorisation préalable n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires

Pour en savoir plus : Cass. soc. 28-9-2022 n° 21-13.496

http://egifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046357277?init=true&isAdvancedResult=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&numAffaire=21-13496&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt »* »%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typeRecherche=date