Dans l’affaire C-477/21 | MÁV-START, la Cour retient que le repos journalier s’ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il
précéderait directement ce dernier
C’est aussi le cas lorsque la législation nationale octroie aux travailleurs une période de repos hebdomadaire
supérieure à celle exigée par le droit de l’Union
Contexte: *Un conducteur de train employé par une société ferroviaire nationale hongroise, conteste devant la cour
de Miskolc la décision de son employeur de ne pas lui accorder une période de repos journalier d’au moins onze
heures consécutives (dont le travailleur doit bénéficier au cours de chaque période de 24 heures en vertu de la
directive sur l’aménagement du temps de travail) lorsque cette période précède ou suit une période de repos
hebdomadaire ou une période de congé.
*La société soutient que la convention collective applicable octroyant une période de repos hebdomadaire minimale largement supérieure (au moins 42 heures) à celle exigée par la directive (24 heures), son employé n’est aucunement défavorisé par sa décision.
*La cour de Miskolc demande notamment à la Cour de justice si, en vertu de la directive, une période de repos
journalier accordée de manière contiguë à une période de repos hebdomadaire fait partie de cette dernière.
*Par son arrêt de ce jour, la Cour relève que les périodes de repos journalier et hebdomadaire constituent deux
droits autonomes qui poursuivent des objectifs distincts.
-Le repos journalier permet au travailleur de se soustraire à son milieu de travail pendant un nombre déterminé d’heures qui doivent non seulement être consécutives, mais aussi succéder directement à une période de travail.
-Le repos hebdomadaire permet au travailleur de se reposer au cours de chaque période de sept jours.
-Par conséquent, il est nécessaire de garantir aux travailleurs la jouissance effective de chacun de ces droits.
-Une situation où le repos journalier ferait partie du repos hebdomadaire viderait de sa substance le droit au
repos journalier, en privant le travailleur de sa jouissance effective, lorsqu’il bénéficie de son droit au repos
hebdomadaire.
Dans ce contexte, la Cour constate que la directive ne se limite pas à fixer globalement une période
minimale au titre du droit au repos hebdomadaire, mais précise de manière expresse que cette période s’ajoute à
celle se rattachant au droit au repos journalier.
Il s’ensuit que la période de repos journalier ne fait pas partie de la période de repos hebdomadaire mais s’y ajoute, même si elle précède directement cette dernière.
La Cour relève également que les dispositions plus favorables que prévoit la réglementation hongroise, par rapport
à la directive, pour la durée minimale du repos hebdomadaire ne peuvent priver le travailleur d’autres droits que lui
confère cette directive, et plus particulièrement le droit au repos journalier. Ainsi, le repos journalier doit être
accordé indépendamment de la durée du repos hebdomadaire prévue par la réglementation nationale
applicable.
Pour en savoir plus:http://Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
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