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Harcèlement moral : enquête même si faits non avérés

Même si les faits de harcèlement moral ne sont pas avérés, l’employeur doit respecté l’obligation de prévention des risques professionnels qui pèse sur lui

En 2017, (arrêt Cass. soc. 6-12-2017 n° 16-10.885) la Cour de cassation avait distingué l’obligation de prévention des risques professionnels  de l’interdiction des agissements de harcèlement moral.

Elle retenait ainsi que, indépendamment de la qualification de harcèlement moral, l’absence de toute mesure destinée à prévenir une situation de souffrance au travail est susceptible d’être sanctionnée au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité; la méconnaissance de chacune de ces obligations, lorsqu’elles entraînent des préjudices différents, pouvant ouvrir droit à des réparations spécifiques.

Un nouvel arrêt du 27 novembre 2019 confirme cette position dans une espèce où :

*une salariée, placée en arrêt de travail, avait alerté l’employeur sur la dégradation de son état de santé en lien avec son activité professionnelle et le harcèlement moral dont elle soutenait avoir été victime de la part de son supérieur hiérarchique.

*ayant saisi le juge prud’homal de demandes au titre du harcèlement moral et de l’obligation de sécurité,  en soutenant qu’après cette dénonciation l’employeur n’avait entrepris aucune investigation pour éclaircir la situation et prendre les mesures nécessaires.

*la cour d’appel a rejeté la seconde demande en estimant qu’aucun agissement de harcèlement moral n’étant établi, il ne pouvait être reproché à l’employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et par là même d’avoir manqué à son obligation de sécurité.

La Cour de cassation a censuré cette décision en retenant que :

*procédant de logiques distinctes, le respect de l’obligation de sécurité ne peut pas se déduire de la seule absence d’un harcèlement moral.

*les juges du fond doivent déterminer si, indépendamment de la caractérisation ou non d’un harcèlement moral, l’employeur avait agi de manière appropriée à la suite des alertes données par la salariée.

Ainsi, pour se prononcer sur l’existence de ce manquement à l’obligation de prévention, il y a lieu de se placer, non sur le terrain du régime probatoire propre au harcèlement fixé à l’article L 1154-1 du Code du travail, mais sur celui du droit commun de l’obligation de sécurité, le comportement de l’employeur devant apprécié selon les dispositions générales des articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail.

A noter qu’en raison de la variété des mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail, une réaction diligente de l’employeur ne suppose pas nécessairement la mise en oeuvre d’une enquête, la responsabilité de l’employeur ne pouvant pas être engagée s’il a pris des mesures de prévention adaptées aux circonstances. Par ailleurs les juges du fond  ont à apprécier l’existence d’un préjudice subi par le salarié en fonction du dommage causé par le manquement de l’employeur.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 27-11-2019 n° 18-10.551 

https://www.efl.fr/actualites/social/contrat-de-travail/details.html?ref=f99e2881f-fa5b-44d9-b6a7-1cd8d4435b66&eflNetwaveEmail=

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/novembre_9548/1647_27_43996.html

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Obligation de prévention des risques professionnels et agissement de harcèlement moral.

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que l‘obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle.

En conséquence, une cour d’appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité en retenant qu’aucun agissement répété de harcèlement moral n’étant établi, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et par là-même d’avoir manqué à son obligation .

Pour en savoir plus : Cass. soc. 27-11-2019 n° 18-10.551 FP-PB.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/novembre_9548/1647_27_43996.html

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Harcèlement moral et manquement à la prévention des risques professionnels : 2 obligations distinctes

L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral : les deux obligations ne se confondent pas.

Illustration avec un récent arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a  récemment rappelé que l’obligation de prévention des risques professionnels pesant sur l’employeur en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail (au titre de l’obligation de sécurité) était distincte de l’interdiction des agissements de harcèlement moral résultant de l’article L. 1152-1 du même Code et ne se confondait pas avec elle.

Dans cette affaire la cour d’appel a caractérisé un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise  après avoir relevé que de très nombreux salariés de l’entreprise avaient été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entraîné une vague de démissions notamment de la part des salariés les plus anciens.

Ces constations justifient la condamnation de l’entreprise au paiement de dommages et intérêts à ce titre.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 6-12-2017 n° 16-10.891

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036179056&fastReqId=1489616762&fastPos=1

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