Loi Pacte : 3ème rapport du Comité de suivi, septembre 2022

Publication récente du troisième rapport sur la loi Pacte par le Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE.

* Le rapport est organisé en quatre séquences :

1-Synthèse sur Messages clés sur les 23 thématiques et sur la bascule du CICE en allègement de charges,

Rappel de thématiques :

• Thématique 1 – Guichet unique et registre national des entreprises
• Thématique 2 – Entreprises individuelles à responsabilité limitée
• Thématique 3 – Simplification des seuils
• Thématique 4 – Droit des sûretés
• Thématique 5 – Épargne retraite
• Thématique 6 – Finance verte et solidaire
• Thématique 7 – Assurance-vie
• Thématique 8 – Levées de fonds par émission de jetons
• Thématique 9 – PEA-PME
• Thématique 10 – Opposition aux brevets
• Thématique 11 – Aéroports de Paris
• Thématique 12 – La Française des jeux
• Thématique 13 – ENGIE
• Thématique 14 – La Poste
• Thématique 15 – Fonds pour l’innovation et l’industrie
• Thématique 16 – Protection des secteurs stratégiques
• Thématique 17 – Intéressement et participation
• Thématique 18 – Actionnariat salarié
• Thématique 19 – Société à mission
• Thématique 20 – Fonds de pérennité
• Thématique 21 – Administrateurs salariés
• Thématique 22 – Base de données des paiements
• Thématique 23 – Certification des comptes

2-Fiches détaillées sur chaque thématique,

3-Travaux menés sur l’étude des changements apportés au CICE,

4-Documents annexes sur un certain nombre de thématiques. »

Pour en savoir plus:

*Rapport (316 pages)

*Synthèse (23 pages) 

*Graphiques et tableaux (données Excel)

https://www.strategie.gouv.fr/publications/comite-de-suivi-devaluation-de-loi-pacte-troisieme-rapport