Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation reconnait la nullité d’un licenciement fondé sur une discrimination à raison d’un handicap, faute pour l’employeur d’avoir rempli ses obligations.
En l’espèce, a été retenu qu’un employeur, malgré l’importance des effectifs et le nombre de ses métiers au sein de son entreprise,
-n’a pas justifié d’études de postes ni de recherche d’aménagements du poste du salarié,
-n’a pas consulté le SAMETH -Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés- bien qu’il y ait été invité à deux reprises par le salarié,
En conséquence :
– la cour d’appel a pu en déduire qu’il avait refusé de prendre les mesures appropriées pour permettre à ce dernier de conserver un emploi,
-il résultait que le licenciement constitutif d’une discrimination à raison d’un handicap était nul
Pour en savoir plus : Cass. soc. 3-6-2020 n° 18-21.993 FS-PB
https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ff5f974e3-463e-4f06-ab40-6d029f746c99
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