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Préjudice d’anxiété et Obligation de Santé-sécurité : une série d’arrêts en date du 11 septembre 2019…

La cour de cassation a rendu le 11 septembre 2019 en matière d’obligation de Santé-sécurité : une série d’arrêts en date du 11 septembre 2019 relatifs au préjudice d’anxiété.

*Application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur en matière de préjudice d’anxiété :le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité

= Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-24.879 .

*Absence de lien avec le bénéfice de la préretraite amiante:  le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et ouvrant droit à la préretraite amiante

= Cass. soc. 11-9-2019 nos 17-26.879 et 17-18.311.

*Prescription de l’ action relative au préjudice d’anxiété; l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le risque à l’origine de l’anxiété, c’est-à-dire, pour les salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, à compter du jour de la publication de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement employeur sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de préretraite

= Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-50.030 .

Pour en savoir plus https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=fbe968133-c3ae-4bf4-9953-37a6d35ad0bf&eflNetwaveEmai

 

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