Par un arrêt rendu le 25 janvier 2017 , la Cour de cassation rappelle le caractère impératif des règles relatives au repos dont doivent bénéficier les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours.
Dans l’espèce en cause, la Chambre sociale relève que ces règles n’ont pas été respectées et que l’employeur n’a pas organisé annuellement un entretien portant sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle .
L’arrêt retient également que l’employeur n’établit pas avoir pris de mesures effectives pour remédier à la surcharge de travail évoquée par le salarié au cours de l’entretien annuel prévu par l’article L 3121-46 du Code du travail,.
En conséquence, la convention de forfait invoquée est privée d’effet et le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires
Pour en savoir plus : Cass. soc. 25-1-2017 n° 15-21.950 F-D
http://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/soc/2017/1/25/15-21950
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