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Salarié inapte : absence de notification écrite des motifs s’opposant au reclassement et impact indemnitaire

L’indemnité en réparation  du préjudice subi du fait de l’absence de notification écrite des motifs s’opposant au reclassement du salarié inapte ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail et que l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. Cette formalité doit être accomplie avant l’enclenchement de la procédure de licenciement, soit avant la convocation à l’entretien préalable.  Elle n’est pas exigée lorsque le salarié a refusé les postes de reclassement conformes proposés par l’employeur

*En l’absence de sanction spécifique prévue par un texte, la Cour de cassation sanctionne la violation de l’obligation de notification écrite sur la justification de l’impossibilité de reclassement par le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi. Une jurisprudence constante, rendue dans le cadre de l’inaptitude d’origine professionnelle est transposable, depuis 2017, à l’inaptitude d’origine non professionnelle Il s’agit d’une sanction spécifique qui est due  même si l’obligation de reclassement a été respectée  et si la demande de dommages-intérêts pour licenciement pour inaptitude injustifié n’a pas aboutie.

*En revanche, l’indemnité pour violation de l’obligation de notification sur l’impossibilité de reclassement n’est pas due si le salarié a obtenu des dommages intérêts pour  licenciement abusif : solution donnée par l’arrêt du 15 décembre 2021 rendu par la Cour de cassation qui retient que  « l’indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de notification écrite des motifs qui s’opposent au reclassement et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas ». L’arrêt du 15 décembre 2021précise ainsi de manière expresse que les deux indemnités sont exclusives l’une de l’autre : il en résulte que la violation de l’obligation d’information ne doit pas être prise en compte pour évaluer le montant de l’indemnité pour licenciement abusif.

En l’espèce, le licenciement du salarié pour inaptitude, considéré sans cause réelle et sérieuse, ayant donné droit à des dommages intérêts calculés selon le barème fixé à l’article L. 1235-3 du code du travail, l’octroi de ces dommages-intérêts exclut la possibilité d’obtenir l’indemnité pour violation de l’obligation de notification sur l’impossibilité de reclassement.  

En revanche, si le licenciement n’avait pas été considéré comme abusif, le salarié aurait été en droit d’obtenir l’indemnité pour non- respect de cette formalité :  le fait que le salarié soit débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ne permettant pas d’écarter la demande d’octroi d’une indemnité pour non- respect de l’obligation de notification sur l’impossibilité de reclassement.

Pour en savoir plus : https://www.editions-legislatives.fr/actualite/inaptitude-quelle-sanction-pour-defaut-de-notification-ecrite-sur-limpossibilite-de-reclassement?utm_source=newsletterownpage-RH&utm_medium=email&utm_campaign=NewsletterOwnpage&_ope=eyJndWlkIjoiZWY4YWY0ZTM1NTNiODhmZmFjZmI3OTUxMDMxYWI0ODYifQ%3D%3D&visiblee_c=10140&visiblee_e=DgcRWjJdEnQYKh01IgAfGQUxHFk%2FXhYzBGwSKw%3D%3D

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