Inaptitude et reclassement : absence dans le registre du personnel des postes préconisés par le médecin du travail insuffisante à satisfaire à l’obligation de l’employeur.

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 7 juillet 2016 (n° 14-18;877) considère que le seul se fait que le registre du personnel ne contienne aucun des postes préconisés par le médecin du travail, ne suffit pas à démontrer que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement.

La cour d’appel d’Aix en Provence avait estimé le licenciement d’un salarié, exerçant une activité de distributeur, fondé sur une cause réelle et sérieuse  en retenant que le registre du personnel ne faisait apparaître aucun des postes préconisés par le médecin du travail. Le registre du personnel mentionnait en effet essentiellement des emplois de distributeurs.

Pour la cour de cassation cette motivation est insuffisante car il appartient aux juges du fond de vérifier la recherche effective de l’employeur des possibilités de reclassement, notamment via des mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail

A retenir en pratique : la preuve de la recherche de poste de reclassement ne peut découler de la seule production du registre d’entrées/sorties du personnel.

Pour en savoir plus :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032874422