La CNIL a récemment prononcé une sanction de 10.000 euros à l’encontre d’une société de télésurveillance d’ascenseurs et de parkings pour avoir mis en œuvre illégalement un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés.
Il était notamment reproché l’absence d’informations des salariés et le manque de sécurisation du dispositif d’enregistrement par empreinte digitale.
Après avoir procédé à une mise en demeure de se mettre en conformité non suivie d’effets, une procédure de sanction a été engagée.
Dans sa décision, la CNIL
- a considéré que la société avait, illégalement maintenu en état de marche le dispositif de pointage biométrique.
- a rappelé que les données biométriques font l’objet d’un régime juridique particulièrement protecteur et que, sauf circonstances exceptionnelles, de telles données ne pouvaient pas, en l’état de la législation en vigueur, être utilisées par les employeurs pour contrôler les horaires des salariés.
La publication de cette décision illustre la démarche de la CNIL qui souhaite
* rappeler aux employés leurs droits et aux employeurs leurs obligations notamment s’agissant de la biométrie sur les lieux de travail.
* insister sur l’importance de répondre aux mises en demeure de la CNIL et de mettre effectivement en œuvre les mesures requises.
Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/biometrie-au-travail-illegale-sanction-de-10000-euros
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