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Egalité Hommes-Femmes : alternance de candidats des 2 sexes aux élections professionnelles

La cour de cassation a récemment jugé à l’occasion d’une question préjudicielle de constitutionnalité -QPC- qu' »il est permis au législateur d’adopter des dispositions revêtant un caractère contraignant tendant à rendre effectif l’égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles. »

Elle a ainsi retenu que

*L’obligation d’alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste des candidats aux élections professionnelles, prévue à la dernière phrase de l’article L 2314-30, alinéa 1er, du Code du travail, est proportionnée à l’objectif de parité recherché par la loi

*elle ne méconnaît pas les principes constitutionnels de participation et d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales

Pour en savoir plus : Cass. soc. QPC 24-10-2019 n° 19-19.900

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/1632_24_43844.html

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