Les éditions Francis Lefebvre proposent une infographie de synthèse sur la nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs, issue du décret du 15 mai 2018.
La liste des pièces à joindre au dépôt de l’accord a été par ailleurs actualisée.
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Nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs
La loi Travail du 8 août 2016 a prévu que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords ont changé: à partir du 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.
Tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité.
En revanche, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, les plans d’épargne interentreprises, les plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi (mentionnés à l’article L. 1233-24-1 du code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l’article L. 2254-2 du code du travail) ne sont pas concernés par la publicité; cependant ils doivent être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les pièces à fournir pour le dépôt :
- la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
- l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
- Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ; l’acte signé motivant cette occultation.
Le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l’un obligatoire (l’anonymisation) et l’autre facultatif (l’occultation).
- L’anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l’accord qui sera rendue publique (version en .docx), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).
- L’occultation est la possibilité que certaines dispositions de l’accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée (version en .docx).
A retenir :
*Le dépôt des accords est une obligation légale de l’entreprise
*La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication au sein de l’entreprise. L’obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site de Légifrance et accessibles.
* Les actions d’anonymisation et d’occultation sont à la charge du déposant.: en cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s’exposent à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.
Pour en savoir plus :
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Rapport du Professeur CESARO: propositions pour la révision des accords collectifs, leur dénonciation, le maintien des avantages acquis,
Jean-François Cesaro, Professeur de droit , Université Paris 2, a remis son rapport qui propose des pistes en vue de rendre plus souple la négociation collective.
Les voies d’évolution suggérées concernent différents points essentiels du droit des accords collectifs :
*les modalités de Révision des accords collectifs
*la Dénonciation d’un accord collectif
*la Mise en cause d’un accord collectif
*le Maintien des avantages individuellement acquis
Ce rapport très technique nécessite une lecture attentive; le texte complet est à consulter sur le site travail emploi
A voir maintenant ce qui sera retenu par le gouvernement dans le cadre du Projet de loi Travail qui sera présenté au Conseil des Ministres le 9 mars prochain.
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