| Compte personnel de formation | |
| Le CPF devient le principal outil de développement de formation des travailleurs. Il est crédité en euros et non plus en heures de formation. Une modalité particulière d’utilisation du compte est instaurée pour financer les formations longues suivies dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Les modalités de conversion en euros des heures acquises au 31-12-2018 au titre du CPF ont été précisées par un décret. |
Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 1er
C. trav. art. L 6323-1 s. modifiés Décret 2018-1153 du 14-12-2018 : JO 15 Décret 2018-1171 du 18-12-2018 : JO 20 Décrets 2018-1329, 2018-1332, 2018-1333, 2018-1336, 2018-1338 et 2018-1339 du 28-12-2018 : JO 30 |
| Autres dispositifs de formation | |
| Le plan de formation devient le plan de développement des compétences. | Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 8, 3°
C. trav. art. L 6321-2 et L 6321-6 modifiés Décret 2018-1229 du 24-12-2018 : JO 26 |
| Les congés de formation sont abrogés, à l’exception de celui consacré à la validation des acquis de l’expérience. | Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 1, VII et 9, I
C. trav. art. L 6322-1 à L 6322-64 abrogés et art. L 6422-1 à L 6422-6 modifiés |
| La reconversion ou promotion par alternance est un nouveau mécanisme de formation semblable à la période de professionnalisation qu’il remplace. | Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 28 ;
C. trav. art. L 6324-1 et s. réécrits Décret 2018-1232 du 24-12-2018 : JO 26 |
| Les dispositifs de la formation professionnelle peuvent être utilisés pour réaliser une action de formation, un bilan de compétence, une VAE ou une action d’apprentissage. | Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 4
C. trav. art. L 6313-1 modifié Décrets 2018-1330 et 2018-1341 du 28-12-2018 : JO 30 |
| Contrat de professionnalisation | |
| Le contrat de professionnalisation, dont la durée maximale est portée à 36 mois, peut être conclu par une structure d’insertion et comporter une période de mobilité à l’étranger (*).
La durée de la possible prise en charge des dépenses de formation après la rupture du contrat de professionnalisation est portée à 6 mois. |
Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 28
C. trav. art. L 6325-11 modifié, L 6325-25 nouveau et L 5132-3 modifié |
| Apprentissage | |
| L’âge limite d’entrée en apprentissage est fixé à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant. La durée minimale du contrat d’apprentissage est abaissée à 6 mois. Possibilité est ouverte à l’employeur de licencier l’apprenti dans certains cas et à l’apprenti de démissionner.
Ces mesures s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. |
Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 7, 13 et 27 ; décret 2018-1231 du 24-12-2018
C. trav. art. L 6222-1, L 6222-2, L 6222-7-1 et L 6222-18 modifiés Décrets 2018-1345, 1347 et 1348 du 28-12-2018 : JO 30 |
Pour en savoir plus :https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-5b666f02-05d4-4afb-8dcb-b300cdec8e77&eflNetwaveEmai
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