Action en justice des syndicats ou IRP et intérêt collectif de la profession

Un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle les règles applicables à l’action en justice des syndicats et des représentants du personnel au regard de l’intérêt collectif de la profession.

Ainsi l’action en justice des organisations syndicales et des IRP tendant à l’application de dispositions de la loi 2007-1233 du 21 août 2007 relatives à l’exonération des cotisations sociales aux salariés soumis au forfait horaire de 38h30 et à la définition du seuil de déclenchement des heures supplémentaires au regard des dispositions conventionnelles applicables vise à réparer un préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession ; à ce titre, cette action est recevable.

Cependant  sont irrecevables car non liées à la défense de l’intérêt collectif de la profession les demandes des syndicats et des représentants du personnel tendant à enjoindre à la société de remettre aux salariés concernés un décompte individuel précis des heures supplémentaires, avec le montant des sommes dues au titre des cotisations indûment prélevées, année par année.

Pour en savoir plus :https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2017_7958/septembre_8298/1987_7_37598.html

 

Vidéo-surveillance : action en justice d’un syndicat pour non déclaration à la CNIL

 

Dans un arrêt rendu le 9 février 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a retenu qu’un union syndicale départementale  peut agir en justice contre une entreprise qui n’a pas déclaré à la Cnil un sytème de vidéosurveillance et conservé des données nominatives sensibles, notamment relatives à l’appartenance syndicale.

L’action du syndicat est possible dès lors que les faits reprochés permettaient:

-l’enregistrement illicite de l’image des salariés dans leur activité, notamment dans l’exercice dans leurs droits syndicaux,

-le traitement et la conservation, sans le consentement des intéressés.

La cour de cassation confirme ainsi que les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portants un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Pour consulter l’arrêt : http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20160209-1487753