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Grèves : quelques options d’organisation à mettre en place dans l’entreprise…

Pour mémoire, rappel de quelques principes:

*tout salarié d’une entreprise privée peut utiliser son droit de grève, droit fondamental constitutionnel.

*la grève, cessation collective et concertée du travail visant à appuyer des revendications professionnelles, suppose un mouvement suivi par au moins deux personnes pour être collectif ;  cependant un salarié peut faire grève seul dans l’entreprise s’il est le seul salarié de cette entreprise  ou s’il suit un mot d’ordre formulé au plan national  .

*La grève n’est pas nécessairement organisée par un syndicat, et des salariés non-syndiqués peuvent la suivre.

*l’exercice de la grève n’est soumis à aucun délai de prévenance dans le secteur privé ni  préavis de la part d’un syndicat ni déclaration individuelle des grévistes: l’employeur doit seulement être informé des revendications au moment du déclenchement du mouvement, par quel que moyen que ce soit. Des règles spécifiques de prévenance sont fixées pour les entreprises chargées d’un service public de transport.

Modes d’organisation du travail pendant la grève:

*il est interdit de remplacer les salariés grévistes par du personnel recruté dans ce but en CDD ou en intérim;  cependant il est possible toutefois de faire réaliser des heures supplémentaires aux salariés présents, ou de recourir à une entreprise extérieure. Les grévistes ne peuvent pas empêcher les non-grévistes de travailler: blocage, occupation du site ou la dégradation du matériel qui sont des actions illégales, sanctionnées pénalement.

*l’employeur doit fournir du travail aux non-grévistes et les rémunérer, sauf s’il justifie d’une situation contraignante.

*la grève des transports ne dispense pas le salarié de son obligation de venir au travail; l’employeur peur retenir des mesures permettant de poursuivre l’activité : favoriser le covoiturage, aménager les horaires de travail ou  le télétravail…

-si l’activité et les moyens le permettent, le télétravail  occasionnel peut être retenu mais ne peut pas être imposé; pour ceux bénéficiant déjà d’un télétravail, il est possible en accord avec eux de décaler ou augmenter leurs jours de télétravail en raison de la grève. Pour les autres, un télétravail occasionnel peut être prévu avec simple accord du salarié y compris en l’absence d’accord collectif ou de charte sur le télétravail.

-si l’organisation du travail le permet, l’employeur peut proposer au salarié -mais non lui imposer- au salarié de poser des congés ou des RTT pour les jours de grève l’empêchant de  venir travailler; il n’est pas tenu d’accepter les jours de congés demandés par le salarié, l’accord des deux étant nécessaire.

-il été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié motivé par son départ du travail avant l’heure normale en raison d’une grève des transports, alors qu’aucune faute ne lui est imputée. En fonction de l’ampleur du mouvement, la force majeure pourrait être invoquée par les salariés domiciliés très loin de leur lieu de travail, s’ils justifient d’une attestation confirmant l’absence de moyen de transport.

-le recours à une activité partielle peut dans certaines circonstances être autorisé par l’administration en cas de difficultés d’approvisionnement par exemple; une demande préalable doit adresser à la Direccte.

Pour en savoir plus :https://www.efl.fr/actualites/social/contrat-de-travail/details.html?ref=ffd9ca467-1efc-4ccc-be1b-f2df087ef9dd&eflNetwaveEmail

 

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