Les entreprises disposent de 4 mois pour mettre en conformité les dispositifs complémentaires de frais de santé ; à défaut, le risque est de perdre le bénéfice du traitement social et fiscal de faveur.
Cette réforme vise à mettre en place des prestations d’optique, dentaire et audiologie pour lesquelles les assurés ne supporteront aucun reste à charge après l’intervention cumulée de l’assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires de frais de santé . Sur ces 3 postes, tout assuré aura la possibilité de choisir entre deux gammes de produits l’une « 100% santé », l’autre « à tarifs libres ».
Ceci nécessite l’adaptation des dispositifs complémentaires existant au sein des entreprises :
*L’organisme assureur doit modifier son contrat d’assurance et son tableau de garanties afin d’améliorer les niveaux de garanties pris en charge.
*Une nouvelle notice d’information devra être émise par ce dernier, puis remise par l’employeur à tous les salariés concernés.
*Les entreprises n’ont pas toutes besoin de modifier leur acte de droit du travail : accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur: si les garanties ne sont pas formalisées au sein de cet acte, mais uniquement mentionnées en annexe à titre informatif par exemple, elles ne constituent pas un engagement de l’employeur qui n’est donc pas censé modifier l’acte lorsque les garanties assurantielles sont modifiées.
-Une information et une consultation du CSE doit être obligatoirement mise en œuvre d’ici fin 2019.
A retenir :
*la tâche principale concerne les professionnels de l’assurance,
* les entreprises doivent intégrer ce sujet dans leur calendrier social pour son inscription à l’ordre du jour du CSE et la remise des documents aux salariés.
Pour en savoir plus : https://www.actuel-rh.fr/content/les-points-de-vigilance-de-la-rentree-4
feelrh.wordpress.com 