Pass sanitaire : application aux salariés

*Au-delà du 30 août, le pass sanitaire s’appliquera aux salariés travaillant dans les
établissements où il est demandé aux usagers. Pour accompagner les salariés et leur
permettre de répondre à leurs obligations, la pédagogie et la facilitation de la vaccination
sont privilégiées.

Les salariés pourront bénéficier d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner sur leur temps de travail avec maintien de leur rémunération;

Un ensemble de mesures sera mis en œuvre pour permettre à ceux qui ne se conformeraient pas à l’obligation de produire un pass sanitaire de le faire.

*A compter du 30 août, un entretien devra être organisé entre l’employeur.

Le salarié qui ne disposerait pas d’un pass sanitaire valide afin de trouver une solution lui permettant de se conformer à son obligation, et ce que le salarié soit en CDI, en CDD ou en intérim.

Il pourra notamment poser des jours de congé et de RTT le temps d’obtenir un pass sanitaire valide ou se mettre en télétravail à 100 % si son poste le permet.

Il pourra également convenir, avec son employeur, d’être affecté temporairement sur un poste non soumis au
passe sanitaire.

Si aucune de ces solutions n’est possible que la suspension du contrat de travail s’appliquera; cette suspension cesse dès lors que le salarié sera en mesure de présenter son pass sanitaire.

Pour en savoir plus : consulter la rubrique questions-réponses du ministère du Travail sur son site

https://travail-emploi.gouv.fr/

Inaptitude médicale : focus sur 3 décisions relatives à la gestion de la procédure

Une jurisprudence toujours foisonnante  sur différents sujets tenant à différents aspects de la gestion de la  procédure d’inaptitude médicale:

*Cas soc. 16-3-2016 n° 14-21.304, à propos du refus d’un salarié de  se soumettre à la seconde médicale en vue de se prononcer  sur son inaptitude physique; celui ci ayant  volontairement fait obstacle à la recherche d’un reclassement  commet une faute grave.

Pour consulter l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032271320

*Cas. soc. 16-3-2016 n° 13-25.927 à propos de l’ obligation de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique: l’employeur n’est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d’un autre métier.

Pour consulter l’arrêt :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032271606

*Cas. soc. 16-3-2016 n° 14-21.868 à propos  de la prise d’acte de la rupture de son contrat par un salarié déclaré temporairement inapte à son poste et ayant refusé une  affectation temporaire à un poste répondant aux prescriptions du médecin du travail et situé dans le même secteur géographique: dans ce contexte, la prise d’acte produit les effets d’une démission.

Pour consulter l’arrêt :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032271371