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Sanction disciplinaire et règlement intérieur

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés (50 depuis le 1er janvier 2020) que si elle est prévue par le règlement intérieur, et si ce dernier est opposable au salarié.

Ainsi une Cour d’appel ayant constaté que le règlement intérieur de l’entreprise était affiché dans la seule salle de pause, en méconnaissance des dispositions du Code du travail, en sorte qu’il n’était pas opposable à la salariée, a pu valablement en déduire que la mise à pied disciplinaire devait être annulée

Pour en savoir plus : Cass. soc. 1-7-2020 n° 18-24.556 

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/social/contrat-de-travail-et-relations-individuelles/28234/sanction-disciplinaire-l-employeur-doit-veiller-au-respect-des-regles-relatives-a-la-publicite-du-reglement-interieur

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